Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 101.2 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 10.2
Versions de la disposition

Texte complet
10.2. Seuls peuvent être candidats les membres de l’Ordre dont le droit d’exercer des activités professionnelles n’est pas limité ou suspendu au moins 60 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Décision OPQ 2021-527, a. 3.
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